Contrat-cadre de services (MSA)

1. Définitions et structure documentaire

1.1 Dans le présent Contrat, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, sauf si le contexte exige une autre interprétation.

1.2 Si une même matière est régie par plusieurs documents, l’ordre de prévalence suivant s’applique : – Premièrement, le Devis Accepté, y compris son SOW, les descriptions de produit, la grille tarifaire, les notes commerciales et les conditions particulières. – Deuxièmement, tout SLA, avenant relatif au traitement des données ou avenant propre à un service accepté ultérieurement, mais uniquement pour la matière qu’il régit expressément. – Troisièmement, le présent MSA. – Quatrièmement, les autres supports commerciaux, catalogues, textes du site web, courriels ou présentations, uniquement s’ils sont expressément incorporés au Devis Accepté ou au SOW. 1.3 Si un Devis Accepté ultérieur contient un SLA et une version reproduite du MSA, le SLA régit les engagements de niveau de service pour ce service déterminé. Une version ultérieure du MSA ne s’applique qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur et uniquement aux services couverts par ce Devis Accepté ultérieur, sauf stipulation expresse contraire. 1.4 Sauf accord exprès et écrit, le présent Contrat ne crée pas de relation d’exclusivité. Chaque Partie demeure libre de contracter avec des tiers pour des services similaires.

2. Catégories de services

2.1 Babini Mazzari peut fournir les catégories de services suivantes. La catégorie de service applicable est déterminée par le Devis Accepté, le SOW, la description de produit ou la nature du service acheté.

2.2 Cette taxonomie de services vise à lever toute ambiguïté. Elle n’étend pas le périmètre acheté par le Client. Les services, livrables, quotas, limites, tarifs et exclusions effectifs sont ceux énoncés dans le Devis Accepté ou le SOW applicable.

3. Devis, cahiers des charges et descriptions de produit

3.1 Babini Mazzari n’est pas tenue de commencer une prestation tant que le Devis, le SOW ou le bon de commande de services applicable n’a pas été accepté par le Client et que tout paiement initial ou bon de commande requis n’a pas été reçu, sauf accord écrit contraire de Babini Mazzari.

3.2 Un Devis Accepté peut être accepté par signature électronique, confirmation écrite, approbation par courriel, bon de commande, paiement ou toute autre modalité d’acceptation décrite dans le Devis ou usuelle dans les communications commerciales ordinaires des Parties.

3.3 Les descriptions de produit figurant dans un Devis Accepté ou un SOW constituent des spécifications de service juridiquement contraignantes. Elles peuvent définir le périmètre technique, les limites d’utilisation, les quotas de service, les limites de pages vues, les plateformes prises en charge, les inclusions, les exclusions, les éléments à fournir par le client, les règles de reconduction et d’autres modalités opérationnelles.

3.4 En cas de contradiction entre une description de produit générique et un SOW sur mesure ou une note sur mesure figurant dans le Devis Accepté, le SOW ou la note sur mesure prévaut, pour cette mission uniquement.

3.5 Tout élément qui n’est pas expressément inclus dans le Devis Accepté, le SOW ou la description de produit est exclu. Babini Mazzari peut refuser les demandes hors périmètre ou exiger un devis distinct, un ordre de modification, un avenant ou une approbation écrite avant de les entreprendre.

4. Durée, renouvellement et résiliation

4.1 Le présent MSA prend effet à la date à laquelle le Client accepte le premier Devis l’incorporant et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à la présente Section.

4.2 Chaque Partie peut résilier le présent MSA pour convenance moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, étant précisé qu’une telle résiliation n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un Devis Accepté, d’un SOW, d’un Service de support continu, d’un Service managé, d’un SLA ou de tout autre engagement en cours. Les engagements en cours se poursuivent pour leur durée convenue, sauf si le document applicable ou le présent MSA autorise une résiliation anticipée.

4.3 Chaque Partie peut résilier le présent MSA ou un SOW concerné si l’autre Partie commet un manquement substantiel auquel elle ne remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure écrite. Constituent notamment des manquements substantiels, sans limitation, le défaut de paiement après mise en demeure écrite, le manquement substantiel aux obligations de confidentialité ou de protection des données, le défaut réitéré de fournir les accès ou la coopération nécessaires à l’exécution, l’usage abusif des systèmes ou des identifiants, l’utilisation des Services ou des Livrables à des fins illicites, ou la modification, la revente ou l’utilisation non autorisée des Livrables en dehors du périmètre convenu. La résiliation immédiate est également ouverte lorsqu’elle est imposée par la loi, ainsi qu’en cas d’insolvabilité, de liquidation ou de cessation d’une partie substantielle de l’activité.

4.4 En cas de résiliation, le Client règle l’ensemble des honoraires non contestés, des travaux exécutés, des jalons achevés, des frais approuvés, des coûts de tiers non annulables ainsi que toute indemnité de résiliation ou tout honoraire récurrent engagé exigible au titre du présent MSA ou du Devis Accepté concerné.

4.5 La résiliation est sans effet sur les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment les obligations de paiement, la confidentialité, la protection des données, la propriété intellectuelle, les garanties, les indemnisations, la limitation de responsabilité, le règlement des litiges, le droit applicable et les droits acquis.

5. Services de conseil et services de mise en œuvre

5.1 Les Services de conseil et les Services de mise en œuvre sont régis par le périmètre, les livrables, les hypothèses, les exclusions, le calendrier, les jalons, les honoraires et les critères d’acceptation énoncés dans le Devis Accepté ou le SOW applicable.

5.2 Sauf stipulation contraire du SOW, si le Client met fin aux Services de conseil ou de mise en œuvre avant leur achèvement, il règle l’ensemble des Services exécutés jusqu’à la date d’effet de la résiliation, l’ensemble des jalons achevés, une quote-part raisonnable au prorata des jalons en cours, l’ensemble des frais approuvés et l’ensemble des coûts de tiers non annulables.

5.3 Les calendriers de projet dépendent de la coopération du Client en temps utile. Tout retard dans la fourniture des éléments, accès, identifiants, approbations, décisions, retours, résultats de tests ou autres éléments requis peut entraîner un décalage proportionnel des calendriers et nécessiter un plan révisé ou des honoraires complémentaires.

5.4 Sauf si le SOW prévoit une procédure d’acceptation différente, les Livrables sont réputés acceptés lorsque le Client confirme leur acceptation par écrit, commence à les utiliser en production ou s’abstient d’adresser un refus écrit motivé dans les dix (10) jours ouvrés suivant la livraison ou la mise à disposition en préproduction. Le refus doit identifier avec un niveau de détail raisonnable le défaut, la non-conformité ou le critère d’acceptation non satisfait.

5.5 Pour les tâches de moindre ampleur, les rapports, les productions de conseil, les tickets de support ou autres livrables mineurs, le délai d’acceptation tacite est de cinq (5) jours ouvrés, sauf stipulation contraire du SOW.

5.6 Si le Client refuse valablement un Livrable, Babini Mazzari met en œuvre des efforts raisonnables pour corriger la non-conformité. La ré-exécution ou la correction constitue le seul recours du Client en cas de Services non conformes, sauf disposition contraire de la loi applicable.

6. Services de support

6.1 Les Services de support peuvent être fournis soit sous forme de Services de support à la demande, soit sous forme de Services de support continu. La catégorie applicable dépend du Devis Accepté, du SOW, de la description de produit, de l’approbation du ticket ou de toute autre confirmation écrite acceptée par Babini Mazzari.

6.2 Les Services de support à la demande comprennent l’assistance basée sur les tickets, les correctifs rapides, le diagnostic et la résolution, la correction de bugs, les modifications mineures ou le support technique demandés en dehors d’un plan de support récurrent. Ils sont traités sous réserve de la disponibilité, de l’urgence, de la faisabilité technique, de la charge de travail de Babini Mazzari à la date considérée et de la situation des paiements du Client. En l’absence de SLA ou de contrat de Services de support continu, aucun délai de réponse, délai de résolution, allocation de ressources, file de priorité, disponibilité continue ou continuité du support n’est garanti.

6.3 La soumission d’un ticket, d’un courriel, d’une demande ou d’un signalement d’incident n’oblige pas par elle-même Babini Mazzari à exécuter les travaux demandés. Babini Mazzari peut rejeter la demande, solliciter des précisions, la qualifier de hors périmètre, fournir une estimation, exiger un devis distinct ou un ordre de modification, ou confirmer que la demande a été acceptée pour traitement. Les travaux ne sont réputés acceptés pour traitement que lorsque Babini Mazzari en confirme l’acceptation, commence à les exécuter ou prend autrement la demande en charge.

6.4 Les Services de support à la demande sont en principe facturés en régie au taux horaire applicable, sauf convention tarifaire différente. Babini Mazzari peut continuer à assurer les Services de support à la demande tant que le Client règle à échéance les factures non contestées et qu’aucun droit de suspension prévu par le présent MSA n’est ouvert.

6.5 Les Services de support continu comprennent le support en forfait de disponibilité, le plafond de support, le support illimité, le support assorti d’un SLA ou l’assistance continue sur des plateformes, systèmes ou applications définis. Le cadre de planification de trente-six (36) mois ne s’applique que lorsque le Devis Accepté ou le SOW comprend expressément un plan de support récurrent de cette nature.

6.6 Les Parties reconnaissent que les Services de support continu sont planifiés selon un cadre de trente-six (36) mois à des fins de planification des ressources. Il ne s’agit pas d’un engagement de payer l’intégralité des années futures restantes. Sauf stipulation contraire du SOW applicable, chaque SOW annuel de Services de support continu est reconduit automatiquement pour des périodes annuelles successives, à moins que l’une des Parties ne notifie par écrit sa résiliation au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de reconduction considérée. Le périmètre, les quotas, les tarifs et les conditions d’exploitation peuvent être révisés ou renégociés chaque année.

6.7 Si le Client met fin aux Services de support continu au cours d’une période annuelle en cours sans motif légitime, il verse une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent (50 %) de la fraction non utilisée des honoraires afférents à cette période annuelle en cours. Si le Client résilie le SOW annuel en temps utile conformément à la Section 6.6, il n’est pas tenu de payer les années futures restantes du cadre de planification de trente-six (36) mois.

6.8 Lorsque les Services de support continu sont vendus sous forme de plafond, de forfait de disponibilité, de package d’heures prépayées ou selon un modèle similaire, les heures non utilisées expirent à la fin de la période de facturation considérée, sauf stipulation contraire du SOW. Si un package annuel d’heures de support est facturé selon un cycle mensuel, trimestriel, semestriel ou tout autre cycle infra-annuel, les heures annuelles sont réparties proportionnellement entre chaque période de facturation, sauf stipulation contraire du SOW.

6.9 Les demandes de support doivent être soumises via le portail en libre-service, le système de ticketing, le canal courriel ou tout autre canal de support indiqué par Babini Mazzari. Les Services de support ne comprennent pas la disponibilité en urgence, la surveillance 24/7, les services d’astreinte, les refontes techniques majeures, les nouveaux projets, la refonte graphique, les évolutions de grande ampleur, le conseil juridique, les évaluations réglementaires, le support des prestataires tiers ni les travaux portant sur des plateformes non listées dans le SOW, sauf inclusion expresse.

7. Services managés

7.1 Les Services managés sont des services récurrents fournis pour une durée de service annuelle par défaut, sauf si le Devis Accepté ou le SOW applicable prévoit expressément une période d’engagement différente.

7.2 Sauf stipulation contraire du SOW applicable, les Services managés sont reconduits automatiquement pour des périodes annuelles successives, à moins que l’une des Parties ne notifie par écrit sa résiliation au moins soixante (60) jours avant la date de reconduction considérée.

7.3 Les Services managés peuvent être facturés selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou toute autre périodicité indiquée dans le Devis Accepté. La périodicité de facturation ne modifie ni la durée de service annuelle ni l’engagement annuel, sauf mention expresse du SOW.

7.4 Les honoraires prépayés au titre des Services managés ne sont pas remboursables une fois la période annuelle considérée commencée, sauf stipulation expresse contraire du SOW, sauf si la résiliation résulte d’un manquement substantiel non réparé de Babini Mazzari, ou sauf disposition impérative contraire de la loi.

7.5 Les Services managés peuvent comprendre la revente de logiciels, des plateformes de fournisseurs, des produits de conformité, des offres SaaS, de la surveillance, de l’hébergement, de la maintenance, de la configuration de services, le suivi des reconductions ou d’autres composants productisés. Les descriptions de produit, quotas, limites et inclusions énoncés dans le Devis Accepté font partie de la spécification contractuelle du service.

7.6 La disponibilité des plateformes tierces, les interruptions de service des fournisseurs, les limitations d’API, les changements de politique, les modifications des sources de données et les incidents affectant les comptes contrôlés par le client peuvent affecter les Services managés. Babini Mazzari n’est pas responsable des défaillances des prestataires tiers, sauf dans la mesure où elles résultent directement d’un manquement de Babini Mazzari au présent MSA.

8. Niveaux de service et portail de support

8.1 Les engagements de niveau de service ne s’appliquent que lorsqu’ils sont prévus dans un Devis Accepté, un SOW ou un SLA. Sauf si le Client souscrit un niveau de SLA premium ou un SLA sur mesure, le niveau de service Par défaut s’applique aux seuls Services de support continu et Services managés. Les Services de support à la demande ne comportent aucun engagement de niveau de service, sauf accord exprès.

8.2 Le niveau de service Par défaut prévoit des objectifs de réponse pendant les Heures ouvrées et une résolution selon les meilleurs efforts. Il ne crée ni délais de résolution garantis, ni disponibilité 24/7, ni couverture d’urgence, ni avoirs de service, ni réductions d’honoraires, ni pénalités financières, ni autres recours liés aux niveaux de service.

8.3 Les niveaux de SLA détaillés, y compris les niveaux de priorité, les délais de réponse, les objectifs de résolution et les niveaux premium, sont régis par le document SLA ou le Devis Accepté applicable. Si aucun niveau premium n’est spécifié pour les Services de support continu ou les Services managés, le niveau Par défaut s’applique.

8.4 Les compteurs du SLA ne démarrent que lorsqu’un ticket a été régulièrement ouvert, que le service concerné relève du périmètre, que la priorité a été qualifiée et que Babini Mazzari dispose des informations et des accès minimaux nécessaires pour commencer les travaux. Les compteurs peuvent être suspendus dans l’attente d’éléments du Client, d’une approbation du Client, d’une action d’un tiers, d’accès, d’identifiants, d’une confirmation de test ou d’une régularisation des paiements.

8.5 Tout statut opérationnel, compteur, position dans la file, libellé de priorité ou rapport affiché dans un portail en libre-service, un système de ticketing ou un canal de support est fourni à des fins de transparence opérationnelle et ne crée aucun engagement allant au-delà du SLA ou du Devis Accepté applicable.

9. Responsabilités du Client

9.1 Il incombe au Client de fournir en temps utile des informations, éléments, approbations, décisions, retours, accès, identifiants, contacts techniques, contacts métier et confirmations de tests complets et exacts, nécessaires aux Services.

9.2 Il incombe au Client de déterminer quelles personnes peuvent soumettre des demandes, approbations, instructions, bons de commande ou confirmations pour son compte, et de s’assurer que ces demandes sont autorisées en interne et conformes à ses priorités métier. Babini Mazzari n’est pas responsable des instructions contradictoires, des demandes en double, des difficultés d’approbation interne ni des désaccords entre les parties prenantes du Client.

9.3 Il incombe au Client d’assurer l’exactitude, la licéité, l’exhaustivité et l’adéquation des Éléments du Client, notamment les contenus du site web, les données produits, les politiques juridiques, les informations fiscales, les données à caractère personnel, les identifiants, les règles métier et les paramètres des comptes tiers.

9.4 Il incombe au Client de conserver la propriété, la régularité des paiements et le contrôle administratif des comptes tiers placés sous son contrôle, sauf stipulation contraire du SOW. Cela inclut les bureaux d’enregistrement de noms de domaine, les comptes d’hébergement, les passerelles de paiement, les outils SaaS, les environnements cloud, les comptes d’API, les utilisateurs de plateformes et les autorisations associées.

9.5 Le Client maintient des sauvegardes, exports, accès administratifs et mesures de continuité d’activité appropriés pour les systèmes placés sous son contrôle, sauf si le SOW confie expressément ces obligations à Babini Mazzari.

9.6 Le Client s’abstient de fournir des données sensibles inutiles, des données à caractère personnel relevant de catégories particulières, des données de cartes de paiement, des données de santé ou des données réglementées, sauf si le SOW et, le cas échéant, l’accord de traitement des données requis les couvrent expressément.

10. Honoraires, facturation, taxes et coûts de tiers

10.1 Les honoraires, la périodicité de facturation, l’échéancier de paiement, les taxes, les remises, les tarifs de reconduction et les limites d’utilisation sont énoncés dans le Devis Accepté ou le SOW applicable.

10.2 Sauf stipulation contraire du Devis Accepté, les factures sont payables dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le Client notifie à Babini Mazzari toute contestation d’un montant facturé dans les quinze (15) jours suivant sa réception. Les montants non contestés demeurent payables à échéance.

10.3 Les montants échus non réglés produisent des intérêts de retard au taux de un pour cent (1 %) par mois ou au taux maximal autorisé par la loi applicable, le plus faible des deux étant retenu. Babini Mazzari peut également recouvrer des frais de recouvrement raisonnables lorsque la loi le permet.

10.4 Les honoraires s’entendent hors TVA, retenues à la source, droits, prélèvements et charges similaires, sauf mention expresse contraire. Le Client supporte les taxes applicables, à l’exception des impôts assis sur le résultat net de Babini Mazzari.

10.5 Les coûts de tiers et les services adossés à des fournisseurs sont réglés directement par le Client, sauf si le Devis Accepté prévoit que Babini Mazzari les approvisionne, les revend, les intègre à une offre ou les refacture. Lorsque Babini Mazzari approvisionne ou revend de tels services, les honoraires facturés peuvent inclure une marge opérationnelle, de revendeur, de support, administrative ou d’offre packagée. Ces honoraires et coûts ne sont pas remboursables une fois commandés, activés, reconduits ou mis à disposition, sauf si le fournisseur accorde un remboursement et que Babini Mazzari le perçoit.

10.6 Pour les honoraires de services récurrents directement maîtrisés par Babini Mazzari, Babini Mazzari peut ajuster ses honoraires une fois par an moyennant un préavis raisonnable. L’augmentation annuelle standard est plafonnée à cinq pour cent (5 %).

10.7 Le plafond de cinq pour cent (5 %) ne s’applique pas aux hausses des fournisseurs tiers, aux licences logicielles, à l’hébergement, aux services SaaS, aux API, aux coûts de places de marché, aux coûts des prestataires de paiement, aux produits de conformité, aux taxes, aux effets de change, aux modifications du périmètre, aux évolutions de l’utilisation par le client ni aux exigences de service substantiellement modifiées. Ces montants peuvent être refacturés ou faire l’objet d’une nouvelle tarification distincte.

10.8 Si Babini Mazzari propose une augmentation supérieure à cinq pour cent (5 %) pour des honoraires de services récurrents directement maîtrisés par Babini Mazzari, à l’exclusion des éléments refacturés énumérés à la Section 10.7, le Client peut refuser l’augmentation et résilier le service concerné à la date de reconduction en le notifiant par écrit avant cette date.

11. Suspension

11.1 Si le Client ne règle pas des montants échus non contestés, Babini Mazzari peut suspendre les Services après mise en demeure écrite et à l’expiration d’un délai de régularisation de dix (10) jours ouvrés. La suspension peut porter sur les Services de support, les Services managés, la réalisation des projets, l’accès aux canaux de support et le traitement des demandes en cours.

11.2 Babini Mazzari peut suspendre les Services avec effet immédiat si la poursuite de leur exécution est susceptible de créer un risque de sécurité, un risque juridique, un risque en matière de protection des données, un risque lié à une plateforme tierce ou un risque opérationnel substantiel, ou si le Client utilise les Services de manière illicite ou en dehors du périmètre convenu.

11.3 La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, des honoraires récurrents engagés, des honoraires de reconduction, des coûts de tiers ni des indemnités de résiliation anticipée. Babini Mazzari n’est pas responsable des retards ou des incidences sur le service résultant d’une suspension licite.

12. Modifications et travaux hors périmètre

12.1 Toute modification substantielle du périmètre, des hypothèses, des livrables, des tarifs, du calendrier, des quotas de service, des plateformes, du niveau de SLA, des dépendances vis-à-vis de tiers ou des critères d’acceptation requiert une approbation écrite au moyen d’un ordre de modification, d’un avenant, d’un Devis actualisé, d’une approbation de ticket ou de toute autre confirmation écrite acceptée par Babini Mazzari.

12.2 Babini Mazzari n’est pas tenue de commencer des travaux hors périmètre avant approbation écrite. Si le Client demande à Babini Mazzari d’intervenir en urgence et que celle-ci l’accepte, les travaux peuvent être facturés en régie au taux horaire applicable. Les précisions mineures ou les décisions opérationnelles consignées dans un portail en libre-service, un système de ticketing, un courriel, un outil de gestion de projet ou un compte rendu de réunion peuvent être traitées comme des approbations de niveau opérationnel uniquement si elles ne modifient pas substantiellement les conditions commerciales.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du SOW considéré, le Client acquiert l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Livrables spécifiquement créés pour lui au titre de ce SOW, à l’exclusion de la PI préexistante de Babini Mazzari, des composants open source, des composants de tiers, des outils, modèles, bibliothèques, frameworks et méthodologies.

13.2 Babini Mazzari conserve la propriété de l’ensemble de sa PI préexistante, y compris les logiciels préexistants, frameworks, outils, savoir-faire, méthodologies, modèles, bibliothèques, scripts, structures de documentation, composants réutilisables et améliorations développés en dehors du périmètre rémunéré d’un SOW déterminé.

13.3 Dans la mesure où la PI préexistante de Babini Mazzari est intégrée à un Livrable ou nécessaire à son utilisation, Babini Mazzari concède au Client une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle d’utilisation de cette PI préexistante, uniquement en tant que partie du Livrable et pour les besoins internes de l’activité du Client, sous réserve du paiement intégral et des conditions de licence des tiers applicables.

13.4 Le Client conserve la propriété des Éléments du Client. Le Client concède à Babini Mazzari les droits et licences nécessaires à l’utilisation des Éléments du Client aux fins de la fourniture des Services.

13.5 Les Livrables peuvent comprendre des logiciels open source ou des composants de tiers. L’utilisation de ces composants par le Client est régie par les licences open source, les contrats de licence utilisateur final, les conditions des fournisseurs ou les conditions des plateformes applicables.

13.6 Si les Parties entendent codévelopper des logiciels, des droits de propriété intellectuelle, des produits ou des plateformes en vue d’une revente, d’un déploiement partagé ou d’une commercialisation conjointe, elles concluront un avenant écrit distinct définissant la propriété, les licences, le partage des revenus, les obligations de support et les droits d’utilisation.

14. Confidentialité

14.1 Chaque Partie protège les informations non publiques de l’autre Partie en y apportant au moins un soin raisonnable et un soin au moins équivalent à celui qu’elle apporte à la protection de ses propres informations de même nature.

14.2 Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour exécuter ou recevoir les Services, gérer la relation commerciale, respecter des obligations légales ou faire valoir les droits issus du présent Contrat.

14.3 Les Informations confidentielles peuvent être communiquées aux salariés, mandataires sociaux, prestataires, sociétés affiliées, conseils professionnels et sous-traitants qui ont besoin d’en connaître et qui sont tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles du présent Contrat.

14.4 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont accessibles au public sans manquement, qui étaient déjà connues sans restriction, qui ont été développées de manière indépendante sans utilisation des Informations confidentielles de l’autre Partie, ou qui ont été licitement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité.

14.5 Si une divulgation est imposée par la loi, une décision de justice, un régulateur ou une autorité publique, la Partie réceptrice ne divulgue que ce qui est légalement exigé et, lorsque la loi le permet, en informe sans délai la Partie divulgatrice.

14.6 Les obligations de confidentialité subsistent pendant cinq (5) ans à compter de la divulgation. Les secrets d’affaires ainsi que les informations techniques ou de sécurité hautement sensibles demeurent protégés aussi longtemps qu’ils conservent leur caractère non public et commercialement sensible.

15. Protection des données et sécurité

15.1 Chaque Partie respecte la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD de l’Union européenne lorsqu’il est applicable.

15.2 Lorsque Babini Mazzari traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les Parties concluent un avenant relatif au traitement des données ou des conditions de traitement équivalentes. Le cas échéant, ces conditions peuvent figurer dans le Devis Accepté, le SOW ou un avenant distinct.

15.3 Il incombe au Client de déterminer la base légale, la finalité, le périmètre, les règles de conservation et l’exactitude des données à caractère personnel communiquées à Babini Mazzari, sauf lorsque Babini Mazzari agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour ses propres données administratives ou commerciales.

15.4 Babini Mazzari met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées à la nature des Services, aux données traitées et au périmètre convenu. Les mesures de sécurité peuvent varier selon la catégorie de service, la plateforme, l’environnement du Client et le SOW.

15.5 Babini Mazzari informe le Client sans retard injustifié après avoir eu connaissance d’une violation avérée de données à caractère personnel affectant les données à caractère personnel du Client qu’elle traite, lorsque cette notification est requise par la loi ou par l’avenant relatif au traitement des données applicable.

16. Technologies, automatisation et prestations assistées par IA

16.1 Babini Mazzari peut recourir à des outils de développement, à l’automatisation, à des outils d’analyse, à des outils assistés par IA, à des assistants de code, à des outils de diagnostic, à des outils de surveillance et à d’autres technologies afin de soutenir l’exécution des Services, d’en améliorer la qualité, d’accélérer les analyses ou d’accroître l’efficacité opérationnelle.

16.2 Babini Mazzari utilise ces outils dans le respect de ses obligations de confidentialité, de protection des données et de sécurité. Babini Mazzari ne soumet pas intentionnellement les Informations confidentielles du Client ou les données à caractère personnel du Client à des outils d’IA publics à des fins d’entraînement de modèles sans l’approbation expresse du Client.

16.3 Lorsque des outils d’IA ou d’automatisation de tiers sont utilisés d’une manière qui traite de façon substantielle des Informations confidentielles ou des données à caractère personnel du Client, Babini Mazzari met en œuvre des garanties raisonnables ou sollicite l’approbation du Client lorsque le SOW, l’avenant relatif au traitement des données ou la loi applicable l’exige.

16.4 Les productions, scripts, analyses ou recommandations assistés par IA utilisés de façon substantielle dans un Livrable demeurent soumis à une revue professionnelle adaptée à la nature de la mission. Il incombe au Client de valider les décisions commerciales, juridiques, fiscales, opérationnelles ou stratégiques fondées sur les Livrables.

17. Garanties et exclusions de garantie

17.1 Babini Mazzari garantit que les Services sont exécutés de manière professionnelle et selon les règles de l’art, conformément aux pratiques généralement admises dans le secteur pour des services similaires.

17.2 Le seul recours du Client en cas de manquement à la garantie prévue à la Section 17.1 est la ré-exécution ou la correction des Services non conformes, à condition que le Client en informe Babini Mazzari dans les trente (30) jours suivant la découverte du problème.

17.3 Sauf mention expresse du présent MSA ou d’un Devis Accepté, Babini Mazzari ne garantit pas que les Services ou les Livrables seront ininterrompus, exempts d’erreurs, à l’abri d’incidents de cybersécurité, compatibles avec tous les environnements, susceptibles d’atteindre des résultats commerciaux déterminés ou adaptés à un usage particulier.

17.4 Les recommandations de conseil, rapports techniques, prestations d’accompagnement à la conformité, à l’accessibilité, au RGPD ou à la sécurité, les configurations fiscales et autres travaux de conseil similaires ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, d’audit, de certification ou relevant d’une profession réglementée, sauf stipulation expresse contraire du SOW et exécution des travaux par un professionnel qualifié et habilité à délivrer de tels conseils.

17.5 Babini Mazzari n’est pas responsable des plateformes tierces, des conditions des fournisseurs, des modifications d’API, des interruptions d’hébergement, des décisions des passerelles de paiement, des restrictions des places de marché, des changements de licence, des évolutions des moteurs de recherche, des évolutions des navigateurs, des restrictions affectant les comptes du client, des évolutions réglementaires ni des autres événements échappant à son contrôle raisonnable, sauf dans la mesure où ils résultent directement d’un manquement de Babini Mazzari au présent MSA.

18. Indemnisation

18.1 Babini Mazzari défend et indemnise le Client contre les réclamations de tiers alléguant que les Livrables créés par Babini Mazzari et utilisés dans le périmètre convenu portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, à condition que le Client en donne notification écrite sans délai, laisse Babini Mazzari maîtriser la défense et la transaction et apporte une coopération raisonnable.

18.2 L’indemnisation prévue à la Section 18.1 ne s’applique pas aux réclamations résultant des Éléments du Client, des instructions du Client, de composants de tiers, de logiciels open source, de modifications non autorisées, d’une utilisation en dehors du périmètre convenu, d’une combinaison avec des éléments non fournis par Babini Mazzari, ou de la poursuite de l’utilisation après que Babini Mazzari a proposé une solution de contournement ou un remplacement raisonnable.

18.3 Le Client défend et indemnise Babini Mazzari contre les réclamations de tiers résultant des Éléments du Client, des données du Client, des instructions du Client, d’une utilisation illicite des Services par le Client, des comptes placés sous le contrôle du Client, ou d’un manquement du Client à la loi applicable, aux droits de tiers ou aux conditions des plateformes tierces.

19. Limitation de responsabilité

19.1 Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de chaque Partie au titre du présent Contrat et du Devis Accepté considéré, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle, pour négligence, sans faute ou autre, n’excède pas les honoraires payés ou dus par le Client au titre du SOW ou du Devis Accepté concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

19.2 Aucune des Parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle, de données, d’économies escomptées ou d’opportunités commerciales, même si elle a été avertie de la possibilité de tels dommages.

19.3 Aucune stipulation du présent Contrat ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde lorsqu’elle ne peut être limitée, ou de décès ou de dommage corporel causé par une négligence.

19.4 Les avoirs de service, réductions d’honoraires, pénalités ou dommages-intérêts forfaitaires ne s’appliquent que s’ils sont expressément prévus dans un SLA ou un SOW accepté séparément. Lorsqu’ils s’appliquent, ils constituent le seul recours financier du Client au titre du manquement au niveau de service considéré, sauf stipulation contraire du SLA.

20. Sous-traitants et affectation du personnel

20.1 Babini Mazzari peut recourir à des salariés, prestataires, sous-traitants, sociétés affiliées et prestataires spécialisés pour exécuter les Services. Babini Mazzari demeure responsable des travaux exécutés par ses sous-traitants dans la mesure prévue par le présent MSA.

20.2 Babini Mazzari peut affecter ou remplacer son personnel à sa discrétion, sous réserve que les Services demeurent substantiellement conformes au SOW applicable.

21. Force majeure

21.1 Aucune des Parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les conflits sociaux, les interruptions de l’accès à Internet, les interruptions de service de prestataires tiers, les coupures d’électricité, les mesures gouvernementales, les pandémies, les cyberattaques non imputables à un manquement de la Partie affectée, ou d’autres événements de nature similaire.

21.2 La Partie affectée en informe l’autre Partie et met en œuvre des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. Les obligations de paiement afférentes aux Services déjà exécutés, aux honoraires récurrents engagés et aux coûts de tiers non annulables ne sont pas suspendues par la force majeure.

22. Notifications et signature électronique

22.1 Les notifications sont faites par écrit et peuvent être remises par courriel, lettre recommandée, coursier ou toute autre modalité indiquée dans le Devis Accepté. Les notifications adressées à Babini Mazzari doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans le Devis Accepté ou autrement communiquées par écrit.

22.2 Les signatures électroniques, l’acceptation par courriel, les bons de commande, le paiement, la confirmation écrite, l’acceptation via un portail en libre-service, un système de devis, un système de ticketing, une plateforme d’achats ou tout autre canal de communication commerciale usuel sont valables et contraignants dès lors qu’ils traduisent raisonnablement l’acceptation du Client.

22.3 Babini Mazzari peut se fier aux acceptations, approbations, bons de commande, instructions ou confirmations reçus d’une personne utilisant l’adresse de courriel professionnelle du Client, son domaine, son canal d’achats, son compte sur le portail en libre-service, son système de ticketing ou tout autre canal de communication commerciale usuel. Il incombe au Client de veiller à ce que seules les personnes habilitées approuvent des commandes contraignantes, des modifications de périmètre, des tickets ou des instructions.

22.4 Le Client ne peut se soustraire au paiement ou à l’exécution au seul motif que ses règles internes d’approbation n’auraient pas été respectées, lorsque Babini Mazzari s’est raisonnablement fiée à un représentant apparent du Client agissant par les canaux commerciaux usuels.

23. Droit applicable et règlement des litiges

23.1 Le présent Contrat et l’ensemble des Devis Acceptés sont régis par le droit matériel italien, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

23.2 Les Parties s’efforcent d’abord de bonne foi de résoudre leurs litiges par des échanges entre leurs directions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite du litige.

23.3 À défaut de résolution du litige, les tribunaux de Ravenne, Italie, sont seuls compétents, étant précisé que chaque Partie peut solliciter en urgence des mesures conservatoires ou provisoires devant toute juridiction compétente lorsque cela est nécessaire.

23.4 Pendant un litige, le Client continue de régler les montants non contestés. Babini Mazzari peut suspendre les travaux litigieux ou les Services concernés lorsque le présent MSA le permet.

24. Dispositions générales

24.1 Le présent MSA, ensemble le Devis Accepté, le SOW, les descriptions de produit applicables et tout SLA, avenant relatif au traitement des données ou autre avenant accepté, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties pour les Services concernés et remplace les discussions ou documents antérieurs portant sur le même objet.

24.2 Toute modification doit être faite par écrit et acceptée par les deux Parties, à l’exception des précisions opérationnelles, des approbations au niveau des tickets ou des ordres de modification autorisés par le présent MSA.

24.3 Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties remplacent la stipulation nulle par une stipulation valable reflétant au plus près l’intention commerciale initiale.

24.4 Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, sauf au profit d’une société affiliée, d’un ayant cause ou d’un acquéreur de la quasi-totalité de son activité, sous réserve que le cessionnaire reprenne les obligations correspondantes.

24.5 Le fait de tarder à exercer un droit ou de ne pas l’exercer ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être faite par écrit et ne vaut que pour le cas particulier qu’elle vise.

24.6 En cas de traduction du présent MSA dans une autre langue, la version anglaise prévaut, sauf accord exprès des Parties donnant primauté à une autre version.

25. Acceptation

25.1 En acceptant le Devis considéré par voie électronique ou par écrit, le Client reconnaît avoir lu et compris le présent MSA et accepte d’être lié par celui-ci tel qu’incorporé à ce Devis Accepté.